CGU

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Yulli Atelier

Version 1.0 — 2026-05-11 ⚠️ [À VALIDER PAR AVOCAT] avant mise en ligne Applicables à : Intervenants sociaux · Administrateurs organismes · Bénéficiaires

Préambule

La plateforme Yulli Atelier (ci-après "la Plateforme") est éditée par Yulli [À COMPLÉTER : forme juridique + SIREN]. Elle permet aux organisations du secteur social d'animer des ateliers d'accompagnement collectifs avec collecte de données, analyse IA des besoins, et mesure d'impact.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les profils d'utilisateurs : organismes-clients (Administrateurs, Commanditaires), Intervenants sociaux, et Bénéficiaires des ateliers.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Terme Définition
Plateforme Le service web accessible sur [URL], incluant l'interface mobile responsive
Organisation Tout organisme client ayant souscrit un contrat avec Yulli (CARSAT, PRIF, collectivité, association)
Intervenant Professionnel social mandaté par l'Organisation pour animer les ateliers
Bénéficiaire Personne physique participant à un atelier d'accompagnement
Atelier Programme d'accompagnement composé de 1 à N sessions configurées par l'Organisation
Session Séance individuelle au sein d'un Atelier
Points de douleur Problématiques clés extraites par IA des réponses des Bénéficiaires
Observatory IA Fonctionnalité d'analyse territoriale agrégée et pseudonymisée des données
Magic Link Lien d'accès individualisé et à usage limité envoyé au Bénéficiaire

Article 2 — Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé : - Pour les Organisations : aux personnes morales ayant conclu un abonnement valide avec Yulli - Pour les Intervenants : aux personnes désignées par leur Organisation - Pour les Bénéficiaires : aux personnes invitées par leur Organisation ou leur Intervenant

2.2 Modes d'authentification

Profil Méthode Sécurité
Bénéficiaire Magic Link session-scopé + PIN 4 chiffres de secours
Intervenant Email + mot de passe + option "se souvenir de l'appareil"
Administrateur Email + mot de passe + 2FA obligatoire
Commanditaire Email + mot de passe Accès lecture seule

Le Magic Link est valable pour la durée d'une session uniquement. Il ne constitue pas une identification permanente.

2.3 Disponibilité

Yulli s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99,5% du temps sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) et cas de force majeure.

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Le niveau de SLA doit figurer dans le contrat B2B (CGV). Ces CGU ne créent pas d'obligation contractuelle vis-à-vis des Bénéficiaires sur la disponibilité.

Article 3 — Création de compte Bénéficiaire

3.1 Données collectées

Lors de la création de compte, les données suivantes peuvent être collectées. Tous les champs démographiques sont facultatifs et refusables :

Champ Obligatoire Finalité
Identifiant pseudonyme Oui Accès au service
Date de naissance Non Statistiques par tranche d'âge
Genre Non Statistiques démographiques
Statut (retraité/actif) Non Segmentation analytics
Profession (PCS-16 INSEE) Non Corrélations démographiques
Code postal Non Cartographie territoriale (résolu au niveau département uniquement)

Trois états pour chaque champ optionnel : - filled — donnée fournie - refused — refus explicitement exprimé - skipped — champ passé sans interaction

Le statut refused est tracé séparément comme indicateur démographique. Il ne pénalise pas l'accès au service. Référence : RGPD Art. 7 — le consentement doit être aussi aisé à retirer qu'à donner.

3.2 Consentements granulaires

À la création du compte, le Bénéficiaire exprime séparément : - Consentement général : traitement des données de profil et réponses aux questionnaires - Consentement vocal : enregistrement et transcription automatique des réponses vocales (révocable indépendamment, sans impact sur l'accès au service) - Information claire : durée de conservation, droits, identité de l'Organisation commanditaire

Références légales : RGPD Art. 7 (conditions du consentement), Art. 9 §2-a (consentement explicite catégories spéciales si applicable), EDPB Guidelines 05/2020 (consentement), CNIL Référentiel Secteur Social — délibération 2020-091.

3.3 Spécificités du consentement vocal

Le consentement à l'enregistrement vocal est : - Séparé du consentement général (EDPB Guidelines 02/2021) - Présenté avec une explication claire du fonctionnement (transcription automatique, conservation limitée) - Révocable à tout moment depuis les paramètres du compte - Sans condition pour l'accès aux questionnaires en mode écrit

L'audio brut est supprimé immédiatement après transcription. Seule la transcription textuelle est conservée, chiffrée, pour la durée de l'atelier + le délai légal de conservation (à définir avec DPO).

Article 4 — Règles d'utilisation

4.1 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes lors de la création de compte - Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification - Ne pas accéder aux données d'autres Bénéficiaires - Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité d'accompagnement social - Signaler immédiatement toute anomalie de sécurité à : securite@yulli.fr [À COMPLÉTER]

4.2 Usages interdits

Sont strictement interdits : - L'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées - La collecte automatisée de données (scraping) - Toute tentative d'ingénierie inverse du logiciel - La transmission à des tiers d'identifiants d'accès - L'utilisation de la Plateforme pour harceler ou nuire à un autre utilisateur

Références légales : LCEN Art. 6 (responsabilité des intermédiaires), Loi Godfrain (Loi n°88-19) et LCEN — infractions liées aux systèmes informatiques.

Article 5 — Traitement des données personnelles

5.1 Responsable de traitement et sous-traitant

Ce partage de responsabilité est formalisé par un Data Processing Agreement (DPA) conclu entre Yulli et chaque Organisation, conformément au RGPD Art. 28. [À VALIDER PAR AVOCAT] — La qualification de responsable de traitement vs. co-responsable entre Yulli et l'Organisation doit être précisément établie par le DPO, en particulier pour l'Observatory IA qui croise des données multi-organisations.

5.2 Finalités du traitement

Finalité Base légale Durée de conservation
Gestion de l'accès au service Intérêt légitime / exécution du contrat Durée du compte actif + 3 ans
Collecte réponses questionnaires Consentement Durée de l'atelier + [À DÉFINIR PAR DPO]
Transcription vocale Consentement explicite séparé Durée atelier + [À DÉFINIR PAR DPO]
Analyse IA points de douleur Intérêt légitime [À VALIDER] Durée atelier
Statistics agrégées pseudonymisées Intérêt légitime [À DÉFINIR PAR DPO]
Observatory IA (insights territoriaux) Intérêt légitime / mission d'intérêt public [À VALIDER] [À DÉFINIR PAR DPO]

Références légales : RGPD Art. 6 (bases légales), Art. 9 (catégories particulières), CNIL Référentiel Secteur Social.

5.3 Pseudonymisation et k-anonymat

5.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD Art. 15-22, chaque Bénéficiaire dispose des droits suivants, exerçables auprès du DPO (dpo@yulli.fr [À COMPLÉTER]) :

5.5 Sous-traitants hébergeurs

[À COMPLÉTER : liste des sous-traitants (hébergeur cloud, fournisseur transcription vocale, LLM provider)]

Un DPA est conclu avec chaque sous-traitant. Pour le traitement vocal d'un public vulnérable, Yulli privilégie les solutions on-premise ou les fournisseurs disposant d'un DPA conforme RGPD et hébergeant les données sur le territoire européen.

Article 6 — Intelligence artificielle

La Plateforme utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour : - L'extraction automatique de points de douleur depuis les réponses aux questionnaires - La génération personnalisée des questionnaires de sortie - La génération de narratifs analytiques (Observatory IA)

6.1 Transparence

Toute décision ou analyse produite par le système IA est identifiée comme telle sur la Plateforme. Un score de confiance (0 à 5) est systématiquement affiché pour chaque point de douleur extrait.

6.2 Supervision humaine obligatoire

Références légales : AI Act Annexe III — les systèmes IA utilisés dans le secteur de l'emploi, de la gestion des ressources humaines et de l'accès aux services essentiels peuvent être classifiés à haut risque. Une analyse de conformité AI Act est recommandée [À VALIDER PAR AVOCAT].

Article 7 — Accessibilité

La Plateforme s'engage à respecter le niveau RGAA 4.1 niveau AA pour l'ensemble des interfaces destinées aux Bénéficiaires.

Les informations essentielles aux Bénéficiaires sont rédigées selon les principes FALC (Facile À Lire et à Comprendre).

Un tutoriel embarqué guide les Bénéficiaires non-technophiles à leur première connexion.

Références légales : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Art. 47, Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, RGAA 4.1.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Contenus de la Plateforme

Yulli est propriétaire exclusif de la Plateforme (code source, architecture, algorithmes, design). Toute reproduction est interdite sans accord écrit.

8.2 Contenus générés par l'utilisateur

Les réponses aux questionnaires et les données produites par les Bénéficiaires restent la propriété des personnes concernées. Yulli dispose d'une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service.

8.3 Données agrégées

Les statistiques agrégées et pseudonymisées (Observatory IA, KPIs de session) sont produites par Yulli. Leur exploitation commerciale au-delà du service contractuel fait l'objet des CGV B2B.

[À VALIDER PAR AVOCAT] — La propriété des données collectées pendant les ateliers financés par des fonds publics (PRIF, CARSAT) peut faire l'objet d'une clause spécifique dans les cahiers des charges des appels d'offres. À vérifier avec un avocat en marchés publics avant signature de tout contrat public.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité de Yulli

Yulli est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme et de la sécurité des données qu'elle héberge.

Yulli n'est pas responsable : - De l'exactitude des informations fournies par les Bénéficiaires - De l'utilisation des analyses IA par les Intervenants et Organisations - Des décisions prises par les Organisations sur la base des données produites par la Plateforme - Des pannes liées aux fournisseurs tiers (hébergeur, LLM, transcription vocale)

9.2 Responsabilité des Organisations

L'Organisation est responsable de traitement des données des Bénéficiaires qu'elle inscrit. Elle est responsable de : - La légalité de la collecte et du traitement - L'information des Bénéficiaires sur leurs droits - La conformité de son usage de la Plateforme avec la réglementation applicable

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Les clauses de limitation de responsabilité doivent être révisées par un avocat et être équilibrées (non-abusives) pour être opposables.

Article 10 — Modification des CGU et résiliation

10.1 Modification

Yulli peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

10.2 Résiliation du compte Bénéficiaire

Un Bénéficiaire peut demander la suppression de son compte à tout moment auprès de l'Organisation qui l'a inscrit ou directement auprès du DPO. La suppression entraîne l'anonymisation irréversible des réponses individuelles.

Références légales : Loi Châtel (Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008) — résiliation facilitée des abonnements.

Article 11 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Bénéficiaires (consommateurs / publics vulnérables) : En cas de litige, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Yulli adhère au service de médiation : [À COMPLÉTER].

Pour les Organisations (professionnels) :

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Compétence territoriale du Tribunal de Commerce de [ville siège].

Dernière mise à jour : 2026-05-11