CGV

Conditions Générales de Vente B2B — Yulli Atelier

Version 1.0 — 2026-05-11 Applicables aux contrats conclus entre Yulli et ses clients professionnels (Organisations) ⚠️ [À VALIDER PAR AVOCAT] avant utilisation commerciale

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et contrats conclus entre Yulli [À COMPLÉTER : forme juridique + SIREN] (ci-après "Yulli" ou le "Prestataire") et tout client professionnel (ci-après le "Client") pour la fourniture de la plateforme SaaS Yulli Atelier.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, tout vendeur de produits ou prestataire de services établit ses conditions générales de vente. Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite négociée entre les parties.

Référence légale : Code de commerce Art. L.441-1 (obligation d'établir des CGV pour les professionnels), Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Article 1 — Définitions

Terme Définition
Abonnement Droit d'accès à la Plateforme pour une durée et un périmètre définis dans le Bon de commande
Bon de commande Document contractuel signé par les deux parties précisant le périmètre, le prix et la durée
Data Processing Agreement (DPA) Accord de traitement de données signé conjointement, annexe obligatoire au Bon de commande
Tier 1 — Facilitation Offre par atelier incluant les fonctionnalités de collecte, analyse IA et mesure de sortie
Tier 2 — Intelligence Abonnement annuel au dashboard commanditaire et Observatory IA
Tier 3 — Intégration Forfait d'intégration API REST / webhook avec le SI du Client
SLA Service Level Agreement — engagements de disponibilité et de support
Données Agrégées Statistiques pseudonymisées ne permettant pas l'identification individuelle

Article 2 — Offres et commandes

2.1 Formation du contrat

Toute commande est formalisée par la signature d'un Bon de commande reprenant : - Le type d'offre souscrit (Tier 1, 2 et/ou 3) - Le périmètre (nombre d'ateliers, nombre de sessions, nombre de Bénéficiaires estimés) - La durée de l'abonnement - Le prix ferme ou les modalités de calcul du prix variable - L'annexe DPA signée (obligatoire — voir Article 7)

Le Bon de commande signé constitue l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.2 Devis

Les devis émis par Yulli sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

2.3 Commandes dans le cadre d'appels d'offres publics

[À VALIDER PAR AVOCAT — MARCHÉS PUBLICS] — Pour les contrats conclus dans le cadre d'appels d'offres publics (PRIF, CARSAT, collectivités territoriales), les CGV s'appliquent sous réserve des dispositions du Code de la commande publique. En cas de conflit, les dispositions légales prévalent. La clause de propriété des données collectées pendant les ateliers doit être vérifiée dans le cahier des charges de chaque AO.

Article 3 — Prix et facturation

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Grille tarifaire

Offre Mode de facturation Base de calcul
Tier 1 — Facilitation Par atelier réalisé Nombre de sessions × tarif unitaire défini au Bon de commande
Tier 2 — Intelligence Abonnement annuel Tarif annuel défini au Bon de commande
Tier 3 — Intégration Forfait + maintenance annuelle Devis spécifique

Les tarifs précis font l'objet d'un devis individualisé et ne sont pas publiés dans les présentes CGV. `[À COMPLÉTER : grille tarifaire publique si applicable]

3.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés annuellement, avec notification au Client 60 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier l'abonnement selon les conditions de l'Article 8.

3.3 Facturation

Les factures sont émises : - Tier 1 : à la réalisation de chaque atelier (ou selon périodicité convenue au Bon de commande) - Tier 2 : en début de période d'abonnement (annuellement) - Tier 3 : selon le jalonnement du projet d'intégration

Article 4 — Conditions de paiement

4.1 Délais de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à : - 30 jours à compter de la date de réception de la facture (délai contractuel standard) - Maximum légal : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois

Référence légale : Code de commerce Art. L.441-10 (issu de la LME, Loi n°2008-776 du 4 août 2008, modifiée par Ordonnance n°2019-359) — délai maximal impératif, non dérogeable même par accord des parties.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables dès le premier jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable nécessaire, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée est également due de plein droit.

Références légales : Code de commerce Art. L.441-10 §I et §III — pénalités de retard et indemnité forfaitaire obligatoires. Ces dispositions sont d'ordre public.

4.3 Modes de paiement acceptés

Article 5 — Obligations de Yulli (Prestataire)

5.1 Fourniture du service

Yulli s'engage à : - Rendre la Plateforme accessible selon le SLA défini ci-dessous - Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées - Fournir les mises à jour correctives sans surcoût - Informer le Client de toute modification substantielle du service avec un préavis de 30 jours

5.2 SLA — Disponibilité

Métrique Engagement
Disponibilité mensuelle 99,5% hors maintenance planifiée
Préavis maintenance planifiée 48h minimum
Temps de réponse incidents critiques 4h ouvrées
Temps de réponse incidents standards 2 jours ouvrés

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Les pénalités de SLA (crédits de service en cas de dépassement) doivent être définies dans le Bon de commande.

5.3 Support

Article 6 — Obligations du Client

6.1 Obligations générales

Le Client s'engage à : - Fournir des informations exactes lors de la souscription - Désigner un référent technique pour les échanges avec Yulli - Respecter les conditions d'utilisation de la Plateforme - Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité - Régler les factures dans les délais convenus

6.2 Obligations RGPD du Client

En sa qualité de responsable de traitement des données des Bénéficiaires qu'il inscrit, le Client est tenu de : - Informer les Bénéficiaires de leurs droits et du traitement de leurs données - Obtenir les consentements nécessaires (y compris le consentement vocal séparé) - Répondre aux demandes d'exercice de droits dans les délais légaux (1 mois, RGPD Art. 12) - Ne pas inscrire de mineurs sans disposer des autorisations légales appropriées [À VALIDER] - Informer Yulli dans les 72 heures de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance

Références légales : RGPD Art. 24 (responsabilités du responsable de traitement), Art. 28 (sous-traitant), Art. 33 (notification des violations).

Article 7 — Traitement des données et DPA

7.1 Annexe obligatoire

Le Data Processing Agreement (DPA) est une annexe obligatoire à tout Bon de commande. Il ne peut y avoir de relation contractuelle sans DPA signé par les deux parties.

Référence légale : RGPD Art. 28 — le contrat liant le responsable de traitement et le sous-traitant doit être conclu par écrit.

7.2 Contenu minimum du DPA

Le DPA précise notamment : - L'objet, la nature, la finalité et la durée du traitement - Le type de données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées - Les obligations et droits du responsable de traitement - Les sous-traitants ultérieurs de Yulli (hébergeur, fournisseur transcription vocale, LLM) - Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité (chiffrement, pseudonymisation, contrôle d'accès) - Les conditions de restitution ou destruction des données en fin de contrat

7.3 Données agrégées — Observatory IA

Les Données Agrégées pseudonymisées issues de l'Observatory IA sont produites par Yulli. Leur propriété et les conditions d'exploitation commerciale au-delà du service contractuel sont définies dans le Bon de commande.

[À VALIDER PAR AVOCAT] — La propriété des données agrégées issues d'ateliers financés par des fonds publics peut faire l'objet de clauses spécifiques dans les cahiers des charges des marchés publics. Cette question doit être tranchée avant signature de tout contrat avec un organisme public.

Article 8 — Durée et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée définie au Bon de commande (typiquement 12 mois, renouvelable par tacite reconduction).

8.2 Préavis de non-renouvellement

Pour ne pas reconduire l'abonnement, le Client doit notifier Yulli par écrit (email recommandé avec accusé de réception) avec un préavis de 60 jours avant la date d'échéance.

8.3 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de 30 jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans ce délai.

Cas de résiliation immédiate sans préavis : - Non-paiement de plus de 60 jours après mise en demeure - Violation grave de la sécurité de la Plateforme par le Client - Violation grave des obligations RGPD du Client

8.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation : - L'accès à la Plateforme est coupé à la date d'effet - Yulli restitue au Client, dans un délai de 30 jours, l'ensemble des données dans un format structuré et lisible (export CSV/JSON) - Yulli procède à la suppression sécurisée des données dans les 90 jours suivant la résiliation

Référence légale : RGPD Art. 28 §3-g — le sous-traitant s'engage à restituer ou détruire les données à l'issue du service.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de Yulli

La Plateforme (code source, algorithmes, modèles IA, design, documentation) demeure la propriété exclusive de Yulli. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non-exclusif, non-transférable, limité à la durée du contrat.

9.2 Propriété des données Client

Les données brutes saisies par les Bénéficiaires du Client restent la propriété du Client.

9.3 Données Agrégées

[À VALIDER PAR AVOCAT] — La propriété et les droits d'exploitation des analyses et insights agrégés produits par l'Observatory IA doivent être explicitement définis dans le Bon de commande, en particulier pour les clients publics.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations de l'autre partie qui ne sont pas publiquement connues.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après sa résiliation.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1 Garantie de fonctionnement

Yulli garantit que la Plateforme fonctionnera conformément à la documentation technique, sous réserve des conditions d'utilisation prévues.

11.2 Limitation de responsabilité

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Les clauses de limitation de responsabilité doivent être équilibrées et non-abusives pour être opposables entre professionnels. Une clause limitant la responsabilité au montant des sommes perçues sur les 12 derniers mois est courante en B2B SaaS. Cette clause doit être négociée et adaptée.

Yulli ne peut être tenu responsable : - Des pertes indirectes ou de données résultant d'un usage non-conforme - Des dommages résultant d'une force majeure - Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies par la Plateforme

11.3 Assurance

Yulli déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. [À COMPLÉTER : compagnie, montant de couverture]

Article 12 — Force majeure

Ne constitue pas un manquement contractuel tout empêchement ou retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit.

À défaut de résolution amiable :

[À VALIDER PAR AVOCAT] — Attribution de compétence au Tribunal de Commerce de [ville siège de Yulli], conformément aux règles applicables aux litiges entre professionnels.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Tolérance

Le fait pour Yulli de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses demeurent applicables.

14.3 Intégralité

Les présentes CGV, le Bon de commande et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.

Dernière mise à jour : 2026-05-11 Ces CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Bon de commande.